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Commission de contrôle des élections

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La loi N°2016-1048 du 1er Août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er Janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin (sauf en 2019 où, à titre dérogatoire, le délai pour s’inscrire sur les listes électorales est fixé au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin) et en élargissant les conditions d’inscription. Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’INSEE le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice).

La loi du 1er Août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

Dans chaque commune il existe une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d’habitants. Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral.

Dans les communes  de 1000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de 5 conseillers municipaux  qui sont ;

  • Madame Pradeilles Marie-Christine
  • Madame Valentin Christine
  • Monsieur Blanc Sébastien
  • Monsieur Poquet Pascal
  • Madame Rousson Bernadette

La commission de contrôle est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par an et, en tout état de cause, (entre le 24ème et ke 21ème jour précédant le scrutin)

Dans ce cadre, elle peut :

  • réformer les décisions du maire
  • procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit

Une réunion de la commission de contrôle aura lieu le Samedi 19 Octobre 2019

Pour être inscrit sur une liste électorale ou sur une liste électorale complémentaire, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies.

Avoir la qualité d’électeur :

  • Preuve de la nationalité et de l’identité
  • Age requis 18 ans accomplis
  • Jouissance des droits civils et politiques

Avoir une attache avec la commune

  • le domicile réel
  • la qualité de contribuable
  • la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique
  • Cas particulier de rattachement à la commune  (Français établis hors de France, militaires de carrière, mariniers..)

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Les prochaines élections municipales auront lieu les dimanches 15 Mars pour le premier tour et le 22 Mars 2020 pour le second tour. Ces dates ont été annoncées par le Ministère de l’Intérieur le 16 Juillet 2019.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à votre bureau de vote le jour des élections, vous avez la possibilité de voter par procuration.

Conditions de vote

Pour pouvoir voter, un électeur doit avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou avoir la nationalité d’un pays membre de l’UE, être inscrit sur les listes électorales et jouir de ses droits civils ou politiques.

Les électeurs doivent figurer sur les listes électorales déposées au plus tard le 7 Février 2020.

Comment s’inscrire sur les listes électorales

Les formalités d’inscription sur les listes de votre bureau de vote peuvent être remplies soit en vous rendant à la mairie de votre domicile, soit directement sur Internet lorsque votre commune permet l’inscription en ligne. Ces démarches peuvent également être réalisées par correspondance lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer.

En principe les pièces à fournir sont les suivantes :

  • le formulaire d’inscription : télécharger le formulaire cerfa 12669
  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • pour les personnes souhaitant s’inscrire dans une commune où ils ont une résidence depuis 6 mois : un justificatif de cette durée de résidence
  • pour les seuls contribuables : un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) depuis plus de 2 ans

Normalement, un jeune ayant accompli ses formalités de recensement n’a pas à accomplir ces démarches puisqu’il est en principe automatiquement inscrit sur les listes électorales à compter de ses 18 ans. Dans l’année qui suit son inscription sur les listes, l’électeur reçoit sa carte électorale par courrier à son domicile.

 

 

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