Mairie de la Canourgue - 04 66 32 81 47

Urbanisme – PLU

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Lieu de l’Administration de proximité, la commune dispose de compétences très diversifiées.

En matière d’urbanisme, les lois de décentralisation ont transféré aux communes des compétences exercées antérieurement par l’Etat. 

Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception d’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme, PLU) , toutefois avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme.

Les maires ont reçu, quand à eux, compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire.

Plan Local d’Urbanisme

Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux “Plans d’Occupation des Sols” (POS) décentralisés en 1983. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121 – 1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport et de culture.

Il comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…) Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ce document de synthèse de l’aménagement, relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager intègre les dispositions des programmes locaux de l’habitat et des plans de déplacements urbains, dans le cas où le Plu est élaboré au niveau intercommunal.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis ou une déclaration préalable. Avant de commencer, il est recommandé de demander un Certificat d’Urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet des travaux.

Les plans de zonage sont consultables en mairie ainsi que le règlement.

Plan de prévention des Risques Naturels

Le plan de Prévention des Risques Naturels est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des sites naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Les principaux risques sur la commune sont les glissements de terrain et les inondations .

 

 

Contact
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